L’EVALUATION DU QUESTIONNAIRE SUR LE TRAITEMENT DES AFFAIRES EUROPEENNES DANS LES PARLEMENTS NATIONAUX.

Le Directeur de la Chancellerie du Sénat a envoyé le questionnaire par courrier aux parlements des pays suivants : la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays Bas, la Pologne, le Portugal , l’Autriche, la Roumanie, la Grece, la Slovaquie, la RFA, l’Espagne, la Suede, la Turquie et la Grande Bretagne. Nous avons obtenu une réponse de la part de 17 parlements, donc de 55% environ des questionnés. L’évaluation du questionnaire reflete uniquement les réponses obtenues et non pas des informations accessible sur d’autres supports (livres et brochures, Internet).

Question 1 :

Quelle est la structure de la commission des affaires européennes au sein de votre chambre et combien de membres comporte-t-elle (nombre et fonctions des éventuelles sous-commissions, membres travaillant dans une autre commission etc.) ? Comment les députés représentant votre pays au Parlement européen sont-ils engagés dans le débat des affaires européennes au sein de votre chambre ?

  • Belgique : Commission commune aux deux chambres (10 députés, 10 sénateurs, 10 parlementaires européens) a la structure transversale ; ne se divise plus en sous-commissions ; d’autres instances de travail interviennent selon leurs attributions. Les députés du Parlement européen peuvent devenir co-rapporteurs en séance pléniere.
  • Finlande : La commission principale donne son avis, au nom du Parlement, sur les projets d’actes européens dont décide le Conseil de l’UE dans la mesure ou l’adoption requiert un acte législatif. Préalablement, elle donne la parole aux commissions permanentes. Les décisions prises selon le IIe pilier de l’acquis communautaire font partie des attributions de la commission des Affaires étrangeres. La commission principale est composée de 25 membres et, placés sur un pied d’égalité avec eux, de 13 suppléants, membres d’autres commissions (dans la plupart des cas, il s’agit de présidents de commissions et de groupes parlementaires) ; le président et les deux vice-présidents organisent, conjointement avec un représentant de chaque groupe, le traitement des affaires courantes de la commission. Actuellement sont instituées des sous-commissions pour l’OMC et pour le IIIe pilier. Encore récemment, existait une sous-commission chargée de définir la vision finnoise de l’avenir de l’Europe.
  • France :
    • Sénat : La délégation pour l’Union européenne est dotée d’une structure transversale et composée de 36 membres : les députés français du Parlement européen peuvent participer a ses travaux a titre consultatif.
    • Assemblée nationale : Composée de 36 membres, la délégation pour l’Union européenne est d’une structure transversale. Les députés européens français sont invités a venir exprimer leurs points de vue. Les commissions permanentes sont, chacune dans leurs domaines de compétences, habilitées a se saisir du suivi des affaires européennes et peuvent etre appelées a donner leur vue sur les projets d’actes européens.
  • Luxembourg : Il existe une commission des Affaires étrangeres et européennes et de la défense, dotée d’une structure transversale et composée de 11 membres. Elle n’a pas de sous-commissions. Avant et apres la réunion du Conseil européen le ministre des Affaires étrangeres est invité a la réunion de la commission pour l’informer. Certaines questions sont débattues, dans le domaine de leurs compétences, par d’autres commissions permanentes (y compris les projets de directives). Les députés européens luxembourgeois sont invités a prendre part a tous les travaux de la commission des affaires européennes.
  • Hongrie : La commission a l’intégration européenne est dotée d’une structure transversale, composée de 26 membres dont une part importante est constituée des présidents des sous-commissions européennes des autres commissions permanentes. Elle-meme n’a pas de sous-commissions. La commission a l’intégration européenne est chargée du contrôle des travaux européens du gouvernement, notamment du processus de négociation en vue de l’adhésion a l’UE. Elle organise l’audition des ministres et des ambassadeurs avant leur désignation, constitue la partie hongroise de la commission d’accession etc.
  • Allemagne :
    • Le Bundesrat : La commission des Affaires européennes est composée de 16 membres ; dans la plupart des cas, elle se réunit en présence des représentants des gouvernements des Länder, les ministres de ceux-ci ne participant qu’aux débats sur des questions politiques jugées sensibles. Le Président de la commission est désigné par les membres de celle-ci et élu en séance pléniere du Conseil fédéral. Certains membres de la commission peuvent travailler dans les commissions permanentes. Il n’y a pas de sous-commissions. Les commissions permanentes donnent leurs points de vue sur les dossiers rentrant dans leur champs de compétences. Les députés européens allemands ne sont pas invités a prendre part aux travaux de la commission.
  • Pays Bas :
    • Chambre des députés : La commission des Affaires européennes est composée de 25 membres et doit assurer l’information, la coordination et l’initiation du débat sur les questions européennes en séance pléniere. La commission se réunit une fois toutes les deux semaines, examine les informations sur les travaux du Conseil européen présentées par le ministre respectif, les projets de lois de la Commission etc. Les grandes auditions de la commission, éventuellement. les séances plénieres se tiennent a l’occasion des sommets du Conseil européen.
  • Pologne :
    • Diete : La commission européenne comprend 46 députés, soit 10% des effectifs. De structure transversale, la commission s’est dotée d’une sous-commission chargée du contrôle de l’exploitation des fonds d’aide a la pré-accession. Le Sénat dispose d’une commission aux Affaires étrangeres et a l’Intégration européenne.
  • Portugal : La commission des Affaires européennes, de structure transversale et paritaire, comprend 26 membres et 2 sous-commissions : la premiere traite de l’union économique et monétaire, la deuxieme de la cohésion sociale (8 membres respectivement). Les députés européens portugais sont invités a prendre part a tous les travaux de la commission européenne et a ceux des autres commissions qui sont consacrés , par exemple, a l’Agenda 2000 ou a l’avenir de l’EU etc.
  • Autriche : Au Conseil national c’est la Commission principale qui s’occupe des questions européennes, tandis qu’au Conseil fédéral c’est la commission des Affaires européennes. La commission principale compte 28 membres, élus a la proportionnelle ; lorsqu’elle est amenée a traiter des dossiers concrets, elle peut constituer des sous-commissions composées de 14 membres et 14 suppléants, ces derniers étant membres d’autres commissions permanentes. Les députés européens autrichiens peuvent prendre part aux travaux des deux chambres, mais ce sans droit de vote.
  • Grece : La commission des Affaires européennes compte 31 membres qui peuvent appartenir a d’autres commissions permanentes. Les députés européens sont conviés a ses travaux pour y présenter des rapports, propositions etc. Les autres commissions sont habilitées a traiter des affaires européennes dans leurs domaines de compétence.
  • Slovaquie : La Commission de l’intégration européenne compte 19 membres, chacun étant également membre d’une autre commission permanente.
  • Espagne : Les deux chambres ont constitué une commission commune chargée des Affaires européennes, composée de 33 députés et de 212 sénateurs. Actuellemen, il y a deux sous-commissions pour la seconder : celle pour l’élargissement de l’UE et celle pour la CIG 2004 (14 membres respectivement). Les autres commissions permanentes, chacune dans leurs domaines de compétences, peuvent également etre saisies pour des dossiers relevant des affaires européennes. Les députés européens espagnols ne sont pas conviés a prendre part aux travaux des commissions.
  • Suede : Le gouvernement informe régulierement le Parlement sur l’évolution de la coopération au sein de l’UE et sur ses points de vue sur d’importants projets. La séance pléniere (débat sur les résultats des sommets du Conseil européen), les commissions permanentes (saisies des projets de la Commission, des mémorandums concernant leur domaine de compétence, négocient avec les ministres avant et apres les réunions du Conseil européen, surveillent la transposition des directives européennes dans le droit interne) et la commission consultative pour les Affaires européennes jouent chacune un rôle dans le traitement des Affaires européennes. La commission consultative est de structure transversale et compte 17 membres et 30 remplaçants. Elle se réunit une fois par semaine afin d’examiner les points de vue du gouvernement avant chaque session du Conseil européen. Les contacts avec les députés du parlement européen ont lieu au sein de chaque parti et lors des auditions organisées par le Parlement.
  • Grande Bretagne :
    • Chambre des Communes : La commission pour le contrôle de la législation européenne compte 16 membres dont certains travaillent dans une commission permanente. La commission n’a pas institué de sous-commissions. Certaines affaires européennes (le 2e pilier) reviennent a la commission des Affaires étrangeres. Les députés européens britanniques ne participent pas aux activités de la Chambre des Communes.
    • Chambre des Lords : La commission pour l’Union européenne compte 19 membres et a mis en place six sous-commissions ( affaires économiques et financieres ; commerce et relations extérieures ; énergie ; industrie et transports ; politique étrangere et de sécurité commune, environnement, agriculture, santé publique et protection du consommateur, le droit et ses institutions ; affaires sociales, éducation et affaires intérieures) ; d’autres commissions peuvent etre constituées ad hoc. La séance pléniere traite les questions européennes lors de l’examen de divers rapports, interpellations etc . Les députés européens prennent souvent part aux auditions de la commission et de ses sous-commissions.

Question 2 :

Y a-t-il un systeme bicaméral dans votre pays ? Les commissions européennes des deux chambres cooperent-elles ou existe-t-il une commission conjointe ?

Le systeme bicaméral existe en Belgique, en France, aux Pays Bas, en Pologne, en Espagne et en Grande Bretagne. Les commissions conjointes fonctionnent en Belgique et en Espagne ; ailleurs, les commissions agissent indépendamment – bien qu’en France et en Grande Bretagne s’applique une division du travail implicite. En Grande Bretagne, par exemple, la Chambre des Communes examine superficiellement tous les dossiers européens, alors que la Chambre des Lords n’en traite que quelques-uns, mais en profondeur. Les fonctionnaires des commissions cooperent. En Allemagne les commissions échangent informations et points de vues. En cas d’initiatives délicates, elles organisent des travaux communs, éventuellement des auditions communes.

Question 3 :

Est-ce que la Commission est saisie de la transpositions des textes européens en droit interne ou d’autres sujets (dans les pays candidats, il s’agit p.ex. du contrôle du processus de négociation ; dans les pays membres, de l’examen des projets de textes des institutions de l’UE, du contrôle des agissements du gouvernement au sein du Conseil européen etc.) ? Quel est la périodicité des réunions de la commission ? La commission décide-t-elle toute seule ou prépare-t-elle une décision a l’intention de la séance pléniere ? De quelle maniere assure-t-on l’information des autres membres de la chambre sur les affaires européennes ?

  • Belgique : La transposition des textes européens revient aux commissions permanentes . La commission conjointe coordonne notamment le contrôle parlementaire des processus décisionnels européens ; prend une position dans le processus de révision des textes fondateurs ; organise des auditions du gouvernement avant et apres les travaux du Conseil européen ; informe les autres commissions sur d’importantes propositions législatives de la Commission, sur le programme législatif de l’UE, sur les livres verts et blancs, sur l’agenda du Conseil des ministres etc. ; elle analyse le rapport annuel du gouvernement sur l’accomplissement des traités de base etc. La commission commune se réunit trois fois par mois, et soumet les conclusions de ses travaux en séances plénieres des deux chambres.
  • Finlande : La transposition revient aux commissions permanentes. La commission principale se concentre sur la formulation de la positon a l ‘égard des projets de textes européens et sur l’audition des ministres avant les réunions régulieres du Conseil de l’UE qui servent de base a la confirmation des positions de négociation gouvernementales. La commission principale se réunit deux fois par semaine. Les deux commissions habilitées décident pour le parlement – la séance pléniere peut générer des débats mais non pas une prise de décision.
  • France :
    • Sénat : La transposition revient aux commissions permanentes, la délégation examine les projets des institutions européennes et les directives, tout en suivant les activités de l’UE. La délégation se réunit une fois par semaine pendant la session du Parlement. C’est elle qui prend une décision et qui la réalise, éventuellement initie la décision d’une commission permanente ou du Sénat.
    • Assemblée nationale : Le transposition est du ressort des commissions permanentes. La délégation de l’UE se réunit une fois par semaine pendant chaque session du Parlement., étudie les projets de lois et les informations écrites du gouvernement, organise des auditions du ministre et des experts. Toute déclaration d’exclusivité nationale oblige le gouvernement a ne pas voter le projet examiné au Conseil de l’Union européenne tant que la réévaluation n’est pas terminée. La délégation est saisie de 2000 jusqu’au 2 500 documents, transmis par le gouvernement et sélectionnés par le président de la délégation avec le soutien du secrétariat. Environ 1200 d’entre eux font l’objet d’un examen particulierement détaillé.
  • Luxembourg : La commission des Affaires étrangeres et européennes et de la défense traite notamment des questions institutionnelles (telles que l’avenir de l’Europe et le rôle des parlements nationaux en son sein), et des transpositions des textes législatifs. Pour l’heure, elle mene une réflexion sur un contrôle parlementaire efficace des projets de directives et de reglements. La commission prépare les résolutions de la séance pléniere.
  • Hongrie : La commission européenne contrôle surtout le gouvernement mais aussi le processus d’approximation du droit ? Elle se réunit une fois toutes les trois semaines et chaque mois, organise une réunion élargie, en présence du président de la commission des Affaires étrangeres et de celles des présidents de toutes les sous-commissions européennes. C’est dans ce cadre qu’un ministre de l’Intérieur donnera les informations sur l’avancement des négociations.
  • Allemagne :
    • Conseil fédéral : La commission examine les projets de textes européens concernant les compétences législatives des différents Länder et recommande une résolution a ce sujet a l’assemblée pléniere. Cette derniere peut modifier les projets de résolution, voire les rejeter. Formulant ses positions de négociation, le gouvernement est tenu de respecter la résolution ; si le dossier concerne la compétence législative, la composition de ses organes ou des procédures administratives, l’avis du gouvernement fédéral a un caractere contraignant. La commission se réunit une fois toutes les trois semaines. Chargé de la sélection des dossiers, le secrétariat de la commission choisit ceux qui seront discutés ; ceux-ci sont ensuite transmis aux Länder.
  • Pays Bas :
    • Chambre des députés : La commission européenne se consacre a l’étude des projets d’actes communautaires et des positions des ministeres concernés a leur égard. Les conseillers de la commission rédigent un rapport supplémentaire évaluant l’effet qu’aura le projet en question sur la législation et la politique du pays. La transposition des projets législatifs d’origine communautaire revient aux commissions permanentes . En outre, la commission attache une grande attention aux amendements des traités et a leur ratification.
  • Pologne :
    • Diete : Toute récente, la commission européenne reprend la mission de la commission a l’intégration européenne et de la commission pour le droit communautaire, donc tant le suivi du processus de négociation que celui de la transposition du droit communautaire a condition que la commission soit saisie du projet de loi en question. Elle se réunit une fois par semaine. Déposés chez le maréchal de la Diete, tous les documents gouvernementaux pertinents sont mis a la disposition de tous les députés.
  • Portugal : Les directives européennes sont transposées sous forme de lois ou d’ordonnances-lois prises par le gouvernement qui y est habilité ou éventuellement par une autre démarche gouvernementale. La commission européenne ne joue aucun rôle dans ce processus. Les projets de lois sont examinés par les différentes commissions permanentes, censées présenter aussi des amendements des ordonnances-lois lesquelles, une fois les amendements adoptés, ont force de loi. Le Parlement se consacre plus a la préparation des projets d’actes communautaires qu’a leur transposition et c’est ce contrôle préalable qui est l’activité principale de la commission européenne. La commission contrôle les propositions de lois communautaires, élabore des rapports adressés au gouvernement (les rapports sont faits, entre autre, a partir des avis de commissions permanentes) et des projets de résolutions pour l’assemblée pléniere. Le contrôle du gouvernement est réalisé sous forme de discussions régulieres sur les rapports gouvernementaux concernant l’intégration européenne, les auditions sur les travaux du Conseil européen, l’instruction des projets d’actes législatifs et la discussion des contributions financieres a l’UE. La commission se réunit une fois par semaine au minimum ;sont conviés a ses réunions les membres des commissions permanentes qui seraient autrement compétentes pour examiner le projet en question et dont elle sollicite éventuellement l’avis.
  • Autriche : La commission principale se penche sur les Affaires européennes quatre a six fois par an, ses sous-commissions permanentes se réunissent avec la meme périodicité. La commission des Affaires européennes se réunit sur la base d’une proposition, et ce trois a cinq fois par an. Le gouvernement informe les deux chambres de tous les projets de l’UE et leur permet de prendre une position. L’avis du Conseil national est contraignant notamment la ou le projet européen n’impose pas une transposition relevant du processus législatif ; tout écart n’est possible que pour une raison de politique étrangere et/ou de politique d’intégration. L’avis du Conseil fédéral est contraignant a condition que le projet européen nécessite une transposition par loi constitutionnelle, processus dans lequel son accord est indispensable.
  • Grece : La commission européenne présente au parlement et au gouvernement des recommandations au sujet des textes européens et des avis consultatifs sur les questions institutionnelles de l’UE. Elle se réunit deux fois par mois.
  • Slovaquie : La commission a l’intégration européenne assure notamment le suivi de l’accord d’association, du déroulement des négociations et de la transposition du droit communautaire dans le droit interne, de l’exploitation des fonds d’aide a la pré-accession. Elle se réunit une fois par semaine environ.
  • Espagne : La commission commune discute les projets de textes européens et adopte des résolutions sur les démarches du gouvernement au sein de l’UE. Elle se réunit une fois toutes les deux ou trois semaines. La commission statue elle-meme ou saisit la séance pléniere de projets concrets.
  • Grande Bretagne :
    • Chambre des Communes : La commission spécialisée examine tous les projets de textes européens et certains autres documents. Elle débat également les travaux des ministres au sein du Conseil européen mais n’intervient pas dans le processus de transposition. Elle se réunit de maniere hebdomadaire. Elle rassemble les informations sur l’effet juridique et politique des documents examinés et recommande une discussion plus détaillée pour certains.
    • Chambre des Lords : La commission pour l’Union européenne procede au suivi de l’ensemble du processus d’intégration. Elle est compétente pour l’instruction de tous les actes communautaires (les trois piliers – mille documents par an environ). Elle examine les rapports du gouvernement avant et apres chaque réunion du Conseil européen. La périodicité des réunions de la commission est bi-mensuelle, celle de ses sous-commissions étant hebdomadaire. Toues les questions importantes figurent a l’ordre du jour de la commission. Si elle ouvre l’étude d’un projet de texte, le gouvernement n’a pas le droite de le voter au sein du Conseil européen tant que son instruction n’est pas terminé. Au cas ou la commission examine un projet sur le fond (25% environ de tous les dossiers) et le considere comme important, elle en publie un rapport ; bon nombre d’entre eux (50 % environ) sont soumis a discussion en séance pléniere. Le gouvernement est tenu de prendre une position sur le rapport dans un délai de deux mois.

Question 4 :

Quelle est l’administration et le degré de compétence technique de la commission ? Combien de fonctionnaires y a-t-il au secrétariat de la commission ? D’autres services des Chancelleries des deux chambres cooperent-ils avec elle ? (service législatif, service spécial chargé des affaires européennes, service des relations internationales etc. ?

  • Belgique : Les deux chambres déleguent leurs fonctionnaires pour travailler au secrétariat de la commission commune. Deux fonctionnaires et un secrétaire pour le Sénat ou ils dépendent du service des relations internationales.
  • Finlande : La commission principale emploie trois conseillers juridiques, trois assistants administratifs, une secrétaire, un agent de bureau, un chercheur et un préposé a la presse. En outre, un conseiller et son assistant sont chargées de l’antenne permanente a Bruxelles. Le secrétariat de la Grande commission et celui de la commission des Affaires étrangeres constituent un Secrétariat européen, chargé des contacts avec les institutions européennes et, pour ce qui est des Affaires européennes, avec les parlements nationaux. Le secrétariat de l’UE recourt aux services d’autres instances de travail.
  • France :
    • Sénat : Le secrétariat de la délégation est assuré par le service des Affaires européennes qui a également dans ses compétences le secrétariat de la délégation française aux Assemblées parlementaires européennes et la préparation d’études de législation comparée . Le secrétariat compte six administrateurs dont un est chargé de l’antenne permanente du Sénat a Bruxelles, ainsi que deux administrateurs-adjoints.
    • Assemblée nationale : 25 personnes travaillent pour la Délégation : un chef du secrétariat, onze conseillers ou administrateurs en charge des secteurs de compétence qui leur sont impartis, sept administrateurs-adjoints ou secrétaires administratifs, quatre secrétaires et 2 deux agents de bureau. Le secrétariat fait partie du Service des Affaires européennes ; il coopere le plus souvent avec le service législatif.
  • Luxembourg : Le secrétariat de la commission, a savoir la secrétaire et son assistant, se bornent a des tâches administratives ; par ailleurs il coopere avec le service des Relations internationales. Le secrétariat va etre élargi pour pouvoir assumer le nouvel agenda du processus de prise de décision communautaire.
  • Hongrie : Trois conseillers, deux administrateurs et stagiaires-étudiants travaillent au secrétariat de la commission européenne. Quant aux relations internationales, le secrétariat coopere avec le service du meme nom.
  • Allemagne :
    • Bundesrat : Il existe un secrétariat commun des commissions des Affaires étrangeres, de la Défense et des Affaires européennes qui prépare les réunions des commissions, trie les documents et élabore des recommandations pour prise de position, ou travaillent 15 fonctionnaires.
  • Pays Bas :
    • Chambre des Députés : La commission européenne dispose d’un secrétaire et de deux conseillers chargés de la liaison avec les ministeres. Les conseillers cooperent avec leurs homologues au sein des autres commissions et du service législatif (préparation des amendements aux projets de textes européens). Les affaires européennes figurent aussi a l’ordre du jour des instances de travail des groupes.
  • Pologne :
    • Diete : Le service pour l’Union européenne fait fonction de secrétariat de la commission européenne (son directeur est le secrétaire de la commission) et d’infrastructure technique et organisationnelle pour les relations avec l’UE (commission d’association, conférence des présidents de parlement etc .) Neuf fonctionnaires travaillent dans ce service. Quant aux questions de fond, le service du droit européen (six juristes), lui-meme regroupé avec le service de la recherche, chargé de prises de positions juridiques, participe au travail de la commission. Par ailleurs, le service de la recherche se charge de toutes les traductions et expertises (équivalent de l’Institut parlementaire). Le service législatif participe a l’instruction des projets de textes.
  • Portugal : La commission européenne dispose d’un secrétaire et de deux conseillers ; elle a recours aux services de la bibliotheque parlementaire et coopere avec le service des relations internationales.
  • Autriche : La commission des Affaires européennes exploite l’appareil administratif du Conseil fédéral, composé de quatorze fonctionnaires.
  • Grece : Les fonctions de secrétariat sont remplies par quatre fonctionnaires du service des affaires européennes qui sont en liaison constante avec le service législatif et les chercheurs-collaborateurs du Parlement.
  • Slovaquie : Le secrétariat de la commission compte un secrétaire et son assistante. L’Institut parlementaire coopere étroitement avec la commission, notamment le service législatif et de transposition du droit, le service des analyse et de la formation et avec la Bibliotheque parlementaire, ainsi, éventuellement, que le service des relations internationales et du protocole …
  • Espagne : Deux conseillers juridiques et trois personnes de l’administration travaillent directement pour la commission commune. Ils sont en liaison étroite avec le service des études européennes, celui des études et de la documentation, la bibliotheque, le service des relations internationale et du protocole etc.
  • Suede : Le secrétariat de la commission compte dix fonctionnaires ; un directeur, trois secrétaires, un administrateur, quatre assistants et un préposé a la presse.
  • Grande Bretagne :
    • Chambre des Communes : La commission compte quinze fonctionnaires dont trois travaillent pour d’autres commissions ; il s’agit de quatre conseillers chargés pour les différents domaines de compétence, de deux conseillers juridiques, de deux administrateurs-secrétaires etc. Chaque ministere délegue un coordinateur chargé de coopérer avec la commission.
    • Chambre des Lords : La commission compte en ce moment seize fonctionnaires, a savoir conseillers juridiques, secrétaires et assistants. Trois assistants a la recherche sont censés rejoindre cet effectif sous peu. Par ailleurs, la commission et les sous-commissions embauchent des conseillers spécialiser pour des cas de figure concrets. L’appareil administratif de la commission coopere étroitement avec le ministere des Affaires étrangeres, correspond avec les autres ministeres afin d’obtenir les informations nécessaires pour l’instruction et examine les mémorandums explicatifs fournis par le gouvernement pour alimenter les différents dossiers.

Présenté par M. Pavel Pelant
le Secrétaire général Bureau du Sénat de la République tcheque