Senát Národního shromáždění R. Čs. r. 1922.

I. volební období.

4. zasedání.

Tisk 1188.

Usnesení poslanecké sněmovny

o vládním návrhu (tisk 3007),

kterým se předkládá ke schválení Národnímu shromáždění návrh na přístup republiky Československé k mezinárodní úpravě o zřízení Mezinárodního úřadu pro veřejné zdravotnictví, podepsané dne 9. prosince 1907 v Římě (tisk 3281).

Poslanecká sněmovna Národního shromáždění republiky Československé učinila ve 120. schůzi dne 13. ledna 1922 toto usnesení.

1. Schvaluje se, aby Československá republika přistoupila k mezinárodní úpravě o zřízení Mezinárodního úřadu pro veřejné zdravotnictví, podepsané dne 9. prosince 1907 v Římě;

2. vládě se ukládá, aby úpravu tu uveřejnila ve Sbírce zákonů a nařízení státu Česko- slovenského;

3. ministru věcí zahraničních se ukládá, aby v dohodě se zúčastněnými ministry učinil další opatřeni, jichž jest třeba ku provedení této úpravy.

Tomášek v. r.,

předseda.

Dr. Říha v. r.,

sněm. tajemník.

Bradáč v. r.,

zapisovatel.

(Původní znění.)

Arrangement international

Signé a Rome le 9 décembre 1907

Pour la création, a Paris, d'un office international d'hygiene publique.

Arrangement.

Les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l'Espagne, des États-Unis, de la République Française, de la Grande Bretagne et d'Irlande, de l'Italie, des Pays Bas, du Portugal, de la Russie, de la Suisse et le Gouvernement de S. A. le Khédive d'Égypte avant jugé utile d'organiser l'Office international d'hygiene publique visé dans la Convention sanitaire de Paris, en date du 3 décembre 1903, ont résolu de conclure un arrangement a cet effet et sont convenus de ce qui suit:

Article premier:

Les hautes parties contractantes s'engagent a fonder et a entretenir un Office international d'hygiene publique dont le siege est a Paris.

Article 2.

L'Office fonctionne sous l'autorité et le contrôle d'un comité formé de délégués des Gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce comité, ainsi que l'organisation et les pouvoirs dudit Office, sont détermimés par les statuts organiques qui sont annexés au présent arrangement et sont considérés comme en faisant partie intégrante.

Article 3.

Les frais d'installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et d'entretien de l'Offíce sont couverts par les contributions des États contractants établies dans les conditions prévues par les statuts organiques visés a l'article 2.

Article 4.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des États contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, par l'intermédiaire du Ministere des Affaires étrangeres de la République française, a la Caisse des dépôts et consignations, a Paris, d'ou elles seront retirées au fur et a mesure des besoins, sur mandats du Directeur de l'Office.

Article 5.

Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'apporter, d'un commun accord, au présent arrangement, les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité.

Article 6.

Les Gouvernements qui n'ont pas signé le présent arrangement sont admis a y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement royal d'Italie, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants, elle comportera l'engagement de participer par une contribution aux frais de l'Office dans les conditions visées a l'article 3.

Article 7.

Le présens arrangement sera ratifié et les ratifications en seront déposées a Rome aussitôt que faire se pourra; il sera mis a exécution á partir de la date a laquelle le dépôt des ratifications aura été effectué.

Article 8.

Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. A l'expiration de ce terme, il continuera a demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les États qui n'auront pas notifié, une année avant l'échéance de chaque période, l'intention d'en faire cesser les effets en ce qui les concerne.

En foi de quoi les soussignés, a ce dument autorisés, ont arreté le présent arrangement qu'ils ont revetu de leurs cachets.

Fait a Rome, le 9 décembre 1907, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement royal d'Italie et dont les copies certifiées conformes seront remises, par la voie diplomatique, aux parties contractantes.

Pour la Belgique:

(L. S.): E. BECO.

(L. S.): O. VELGHE.

Pour le Brésil:

(L. S.): Dr. EGYDIO DE SALLES GUERRA.

(L. S.): Dr. HENRIQUE DE ROCHALIMA.

Pour l'Espagne:

(L. S.): MANUEL DE TOLOSA LATOUR.

(L. S.): PABLO SOLER.

Pour les États-Unis:

(L. S.): A. M. LAUGHIN.

(L. S.): R. S. REYNOLDS HITT.

Pour la France:

(L. S.): CAMILLE BARRERE.

J. DE GAZOTTE.

ER. RONSSIN.

Pour la Grande-Bretagne:

(L. S.): THÉODORE THOMSON.

B. FRANKLIN.

Pour l'Italie:

(L. S.): ROCCO SANTOLIQUIDO.

(L. S.): ADOLFO COTTA.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.): H. DE WEEDE.

Pour le Portugal:

(L. S.): M. DE CARVALHO E. VASCONCELLOS.

Pour la Russie:

(L. S.): BARON KORFF.

Pour la Suisse:

(L. S.): J. B. PIODA.

Pour l'Égypte:

(L. S.): IBRAHIM NEGUIB.

(L. S.): MARC ARMAND BUFFER.

Annexe.

Statuts

organiques de l'Office international d'hygiene publique.

Article premier.

Il est institué a Paris un Office international d'hygiene publique relevant des États qui acceptent de prendre part a son fonctionnement.

Article 2.

L'Office ne peut s'immiscer en aucune facon dans l'administration des différents États.

Il est indépendant des autorisés du pays dans lequel il est placé.

Il correspond directement avec les autorités supérieures d'hygiene de divers pays et avec les conseils sanitaires.

Article 3.

Le Gouvernement de la République Française prendra, sur la demande du comité international visé a l'article 6, des dispositions nécessaires pour faire reconnaître l'Office comme établissement d'utilité publique.

Article 4.

L'Office a pour objet principal de recueillir et de porter a la connaissance des États participants les faits et documents d'un caractere général qui intéressent la santé publique et spécialement en ce qui concerne les maladies infectieuses, notamment le choléra, la peste et la fievre jaune, ainsi que les mesures prises pour combattre ces maladies.

Article 5.

Les Gouvernements font part a l'Office des mesures qu'ils prennent en vue d'assurer l'application des conventions sanitaires internationales. L'Office suggere les modifications qu'il pourrait etre avantageux d'apporter aux dispositions de ces conventions.

Article 6.

L'Office est placé sous l'autorité et le contrôle d'un comité international qui est composé de représentants techniques, désignés par les États participants, a raison d'un représentant pour chaque État.

Il est attribué a chaque État un nombre de voix inversement proportionnel au numéro de la catégorie a laquelle il appartient en ce qui concerne sa participation aux dépenses de l'Office (voir art. II).

Article 7.

Le comité de l'Office se réunit périodiquement au moins une fois par an; la durée de ses sessions n'est pas limitée.

Les membres du comité élisent, par scrutin secret, un président dont le mandat a une durée de trois ans.

Article 8.

Le fonctionnement de l'Office est assuré par un personnel rétribué comprenant:

Un directeur;

Un secrétaire général;

Les agents nécessaires a la marche de l'Office.

Le personnel de l'Office ne pourra remplir aucune fonction rétribuée.

Le directeur et le secrétaire général sont nommés par le comité.

Le directeur assiste aux séances du comité avec voix consultative.

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au directeur, qui en rend compte au comité.

Article 9.

Les renseignements recueillis par l'Office sont portés a la connaissance des États participants par la voie d'un bulletin ou par des communications spéciales qui leur sont adressées soit d'office, soit sur leur demande.

L'Office expose, en outre, périodiquement, les résultats de son activité dans des rapports officiels qui sont communiqués aux Gouvernements participants.

Article 10.

Le bulletin, qui paraît au moins une fois par mois, comprend notamment:

10 Les lois et réglement généraux ou locaux promulgués dans les différents pays concernant les maladies transmissibles;

20 Les renseignements concernant la marche des maladies infectieuses;

30 Les renseignements concernant les travaux exécutés ou les mesures prises pour l'assainissement des localités;

40 Les statistiques intéressant la santé publique;

50 Des indications bibliographiques.

La langue officielle de l'Office et du bulletin est la langue française. Le comité pourra décider que des parties du bulletin seront publiées d'autres langues.

Article 11.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Office, évaluées a 150.000 francs par an, sont couverts par les États signataires de la Convention dont la contribution est établie suivant les catégories ci-apres:

1re catégorie: Brésil, Espagne, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Indes britanniques, Italie, Russie, a raison da 25 unités;

2e catégorie: . . . . . . . . . . . . . ., a raison de 20 unités;

3e catégorie: Belgique, Égypte, Pays-Bas, a raison de 15 unités;

4e catégorie: Suisse, a raison de 10 unités;

5e catégorie: . . . . . . . . . . . . . ., a raison de 5 unités;

6e catégorie: . . . . . . . . . . . . . ., a raison de 3 unités.

Cette somme de 150.000 francs ne pourra etre dépassée sans le consentement des Puisances signataires.

Il est loisible a tout État de s'inscrire ultérieurement dans une catégorie supérieure.

Les États qui adhéreront ultérieurement a la Convention choisiront la catégorie dans laquelle ils désirent s'inscrire.

Article 12.

Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée a la constitution d'un fonds de réserve. Le total de cette réserve, qui ne peut excéder le montant du budget annuel, est placé en fonds d'État de premier ordre.

Article 13.

Les membres du comité reçoivent sur les fonds affectés au fonctionnement de l'Office une indemnité de frais de déplacement. Ils reçoivent, en outre, un jeton de présence pour chacune des séances auxquelles ils assistent.

Article 14.

Le comité fixe la somme a prélever annuellement sur son budget pour contribuer a assurer une pension de retraite au personnel de l'Office.

Article 15.

Le comité établit son budget annuel et approuve le compte rendu des dépenses. Il arrete le reglement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Office.

Ce réglement ainsi que ces dispositions sont communiqués par le comité aux États participants et ne pourront pas etre modifiés sans leur assentiment.

Article 16.

Un exposé de la gestion des fonds de l'Office est présenté annuellement aux États participants apres la clôture de l'exercice.

Pour la Belgique:

(L. S.): E. BECO.

(L. S.): O. VELGHE.

Pour le Brésil:

(L. S.): DR. EGYDIO DE SALLES GUERRA.

(L. S.): DR. HENRIQUE DE ROCHA-LIMA.

Pour l'Espagne:

(L. S.): MANUEL DE TOLOSA LATOUR.

(L. S.): PABLO SOLER.

Pour les États-Unis:

(L. S.): A. M. LAUGHIN.

(L. S.): R. S. REYNOLDS HITT.

Pour la France:

(L. S.): CAMILLE BARRERE.

J. DE GAZOTTE.

ER. RONSSIN.

Pour la Grande-Bretagne:

(L. S.): THÉODORE THOMSON.

B. FRANKLIN.

Pour l'Italie:

(L. S.): ROCCO SANTOLIQUIDO.

(L. S.): ADOLFO COTTA.

Pour les Pays-Bays:

(L. S.): H. DE WEEDE.

Pour le Portugal:

(L. S.): M. DE CARVALHO E. VASCONCELLOS.

Pour la Russie:

(L. S.): BARON KORFF.

Pour la Suisse:

(L. S.): J. B. PIODA.

Pour l'Égypte:

(L. S.): IBRAHIM NEGUIB.

(L. S.): MARC ARMAND RUFFER.

Překlad.

Mezinárodní úprava

podepsaná v Římě dne 9. prosince 1907

o založení Mezinárodního úřadu pro veřejné zdravotnictví v Paříži.

Úprava.

Vlády Belgie, Brasilie, Španělska, Spojených Států, republiky Francouzské, Velké Britanie a Irska, Italie, Nizozemí, Portugalska, Ruska, Švýcarska a vláda J. V. Khediva egyptského shledavše účelným zřízení Mezinárodního úřadu pro veřejné zdravotnictví, o němž jedná zdravotnická konvence pařížská ze dne 3. prosince 1903 rozhodly se zjednati úpravu o tomto předmětě a ujednaly následující:

Článek 1.

Vysoké smluvní strany se zavazují založiti a vydržovati Mezinárodní úřad pro veřejné zdravotnictví se sídlem v Paříži.

Článek 2.

Úřad bude působiti pod mocí a dozorem výboru utvořeného ze zástupců smluvních vlád. Složení a působnost tohoto výboru jakož i organisace a působnost jmenovaného úřadu jsou stanoveny ve stanovách, jež jsou připojeny k této úpravě a jež jest pokládati za její součást.

Článek 3.

Výlohy zařizovací, jakož i roční vydání vzešlá činností a vydržováním Úřadu budou uhraženy příspěvky smluvních států za podmínek stanovených stanovami zmíněnými v článku 2.

Článek 4.

Částku nákladu, která na každý smluvní stát připadne, zapraví tento počátkem každého roku prostřednictvím ministerstva za-

hraničních věcí republiky Francouzské, do pokladny "Caisse de depôts et consignations" v Paříži, odkudž budou moci býti vybírány dle potřeby na poukazy ředitele Úřadu.

Článek 5.

Vysoké smluvní strany si vyhražují právo provésti v této úpravě po společné dohodě ony změny, které by podle zkušeností byly účelné.

Článek 6.

Vlády, které nepodepsaly této úpravy, mohou k ní přistoupiti na vlastní žádost. Toto přistoupení bude ohlášeno diplomatickou cestou královské vládě italské a tato je oznámí ostatním smluvním státům; toto přistoupení zavazuje k příspěvku na výlohách Úřadu za podmínek stanovených v článku 3.

Článek 7.

Tato úprava bude ratifikována a ratifikace budou uloženy v Římě co možno nejdříve; úprava nabude působnosti ode dne, kdy složení ratifikací bude provedeno.

Článek 8.

Tato úprava je sjednána na dobu sedmi let. Po uplynutí této lhůty bude závaznou na další sedmileté období pro ty státy, které rok před uplynutím toho kterého období neoznámí úmyslu zastaviti její působnost, pokud se jich týče.

Čemuž na svědomí podepsaní, k tomu náležitě zmocnění, sjednali tuto úpravu a přiložili k ní své pečeti.

Dáno v Římě, dne 9. prosince 1907 v jediném exempláři, který zůstane uložen v archivech královské vlády italské a jehož ověřené opisy budou vydány diplomatickou cestou smluvním stranám.

Za Belgii:

(L. S.): E. BECO.

(L. S.): O. VELGHE.

Za Brasilii:

(L. S.): Dr. EGYDIO DE SALLES GUERRA.

(L. S.): Dr. HENRIQUE DE ROCHALIMA.

Za Španělsko:

(L. S.): MANUEL DE TOLOSA LATOUR.

(L. S.): PABLO SOLER.

Za Spojené Státy:

(L. S.): A. M. LAUGHIN.

(L. S.): R. S. REYNOLDS HITT.

Za Francii:

(L. S.): CAMILLE BARRERE.

J. DE GAZOTTE.

ER. RONSSIN.

Za Velkou Britanii:

(L. S.): THÉODORE THOMSON.

B. FRANKLIN.

Za Italii:

(L. S.): ROCCO SANTOLIQUIDO.

(L. S.): ADOLFO COTTA.

Za Nizozemí:

(L. S.): H. DE WEEDE.

Za Portugalsko:

(L. S.): M. DE CARVALHO E. VASCONCELLOS.

Za Rusko:

(L. S.): BARON KORFF.

Za Švýcarsko:

(L. S.): J. B. PIODA.

Za Egypt:

(L. S.): IBRAHIM NEGUIB.

(L. S.): MARC ARMAND RUFFER.

Příloha.

Stanovy

Mezinárodního úřadu pro veřejné zdravotnictví.

Článek první.

V Paříži zřizuje se Mezinárodní úřad pro veřejné zdravotnictví pro státy, které budou ochotny míti podíl na jeho činnosti.

Článek 2.

Úřad se nesmí žádným způsobem mísiti do správy toho kterého státu.

Jest neodvislý od úřadů země, ve které se nalézá.

Stýká se písemně přímo s nejvyššími zdravotnickými úřady jednotlivých zemí a zdravotními radami.

Článek 3.

Vláda republiky Francouzské učiní k žádosti mezinárodního výboru zmíněného v čl. 6 potřebná opatření, aby Úřad byl uznán za ústav obecně prospěšný.

Článek 4.

Úřad má za hlavní úkol sbírati a sdělovati zúčastněným státům události a doklady všeobecného významu, týkající se veřejného zdravotnictví a zvláště nemocí nakažlivých, jmenovitě cholery, moru a žluté zimnice, jakož i opatření učiněná na potírání těchto nemocí.

Článek 5.

Vlády sdělí Úřadu opatření, jež učiní za účelem provádění mezinárodních úmluv zdravotnických. Úřad navrhuje změny, které by bylo záhodno provésti na ustanovení těchto úmluv.

Článek 6.

Ústav je podřízen pravomoci a dozoru mezinárodního výboru, který se skládá z odborných zástupců určených zúčastněnými státy, při čemž každému státu přísluší jeden zástupce.

Každému státu náleží počet hlasů nepřímo úměrný číslu kategorie, ku které patří co do účastenství na výdajích Úřadu (viz čl. 11).

Článek 7.

Výbor Úřadu se shromažďuje periodicky nejméně jednou za rok; doba jeho zasedání není omezena.

Členové výboru volí předsedu v tajném hlasování na dobu tří let.

Článek 8.

Úkony Úřadu jsou obstarávány placeným personálem, který se skládá:

z ředitele,

generálního tajemníka,

potřebného úřednictva.

Personál Úřadu nesmí zastávati žádné placené funkce.

Ředitele a generálního sekretáře jmenuje výbor.

Ředitel má při zasedání výboru poradní hlas.

Jmenování a propouštění úředníků všech kategorií přináleží řediteli, který je oznamuje výboru.

Článek 9.

Zprávy získané Úřadem jsou sdělovány zúčastněným státům prostřednictvím věstníku nebo zvláštních zpráv, zasílaných úředně nebo na žádost států.

Úřad mimo to vydává občasné úřední zprávy o výsledcích své činnosti, které se sdělují zúčastněným vládám.

Článek 10.

Věstník, který vychází alespoň jednou za měsíc, obsahuje zejména:

ad 1. Všeobecné neb místní zákony a nařízení o sdělných nemocech, vydané v jednotlivých zemích.

ad 2. Zprávy o postupu nakažlivých nemocí.

ad 3. Zprávy o pracech neb opatřeních pro místní ozdravění.

ad 4. Statistiky veřejného zdravotnictví.

ad 5. Oznámení bibliografická.

Úředním jazykem Úřadu a Věstníku jest francouzština. Výbor může rozhodnouti o tom, aby části Věstníku byly uveřejněny v jiných jazycích.

Článek 11.

Výlohy na působení Úřadu, odhadnuté na 150.000 franků ročně, hradí státy úmluvu podepsavší, jichž příspěvky jsou stanoveny podle následujících kategorií:

1. kategorie: Brasilie, španělsko, Spojené Státy, Francie, Velká Britanie, Britská Indie, Italie, Rusko po 25 jednotkách.

2. kategorie: . . . . . . . . . . . . . ., po 20 jednotkách;

3. kategorie: Belgie, Egypt, Nizozemí po 15 jednotkách;

4. kategorie: Švýcary, po 10 jednotkách;

5. kategorie: . . . . . . . . . . . . . ., po 5 jednotkách;

6. kategorie: . . . . . . . . . . . . . ., po 3 jednotkách.

Tuto částku 150.000 franků bude lze překročiti jen se svolením signatárních mocností.

Každému státu je dána možnost, aby se v pozdější době zapsal do vyšší kategorie.

Státy, které později přistoupí k úmluvě, vyvolí si kategorii, do které chtějí býti zařaděny.

Článek 12.

Z ročních důchodů bude předem vybrána jistá částka na založení reservního fondu. Úhrnný obnos tohoto reservního fondu, který nesmí překročiti výši ročního rozpočtu, musí býti uložen v státních papírech prvního řádu.

Článek 13.

Členové výboru obdrží z fondů určených k vydržování Úřadu náhradu cestovních výloh. Mimo to obdrží diety za každé sezení, jehož se zúčastní.

Článek 14.

Výbor ustanoví každoročně v rozpočtu příspěvek na zajištění odpočinkových platů za- městnancům Úřadu, jejž jest předem vybrati.

Článek 15.

Výbor sestavuje roční rozpočet a schvaluje účetní závěrku. Vydává služební řád, jako i veškeré předpisy nutné pro činnost Úřadu.

Tento řád a zmíněné předpisy budou výborem sdělovány zúčastněným státům, bez jejichž souhlasu nesmějí býti měněny.

Článek 16.

Zúčastněným státům bude každoročně po skončení účetního roku předkládán výkaz o správě fondů Úřadu.

Za Belgii:

(L. S.): E. BECO.

(L. S.): O. VELGHE.

Za Brasilii:

(L. S.): DR. EGYDIO DE SALLES GUERRA.

(L. S.): DR. HENRIQUE DE ROCHA-LIMA.

Za Španělsko:

(L. S.): MANUEL DE TOLOSA LATOUR.

(L. S.): PABLO SOLER.

Za Spojené Státy:

(L. S.): A. M. LAUGHIN.

(L. S.): R. S. REYNOLDS HITT.

Za Francii:

(L. S.): CAMILLE BARRERE.

J. DE GAZOTTE.

ER. RONSSIN.

Za Velkou Britanii:

(L. S.): THÉODORE THOMSON.

B. FRANKLIN.

Za Italii:

(L. S.): ROCCO SANTOLIQUIDO.

(L. S.): ADOLFO COTTA.

Za Nizozemí:

(L. S.): H. DE WEEDE.

Za Portugalsko:

(L. S.): M. DE CARVALHO E. VASCONCELLOS.

Za Rusko:

(L. S.): BARON KORFF.

Za Švýcarsko:

(L. S.): J. B. PIODA.

Za Egypt:

(L. S.): IBRAHIM NEGUIB.

(L. S.): MARC ARMAND RUFFER.