Article 11.

Les autorités spécifiées a l'art. 5, sont tenues de communiquer aux autorités correspondantes de l'autre Partie toute demande de laissez-passer permanent ou économique (art. 7 et 8) qui leur parvient, si elles ont l'intention de délivrer ce laissez-passer. La communication doit contenir le nom et le prénom, le lieu de domicile du postulant, ainsi que des données constatant l'existence des conditions requises pour franchir la frontiere et des raisons motivant la demande.

Le laissez-passer ne sera pas délivré, si les autorités compétentes de l'autre Partie font connaître dans un délai de 14 jours apres que communication leur aura été faite qu'elles s'opposent a la délivrance du laissez-passer soit parce que les conditions requises en vue de l'obtenir manquent, soit parce que la délivrance du laissez-passer serait contraire aux prescriptions en vigueur dans leur pays, soit enfin parce que des raisons de sécurité et d'ordre public s'y opposent.

Si l'autorité qui a délivré le laissez-passer, considere l'opposition formulée mal fondée, son instance supérieure peut exiger de l'autorité compétente de la Partie adverse que le cas en question soit examiné a nouveau. Aussitôt qu'un laissez-passer permanent ou économique est délivré, l'autorité délivrante est tenue d'en informer l'autorité correspondante de l'autre Partie.

Les détails de la procédure sus-visée seront réglés par voie d'entente directe entre les autorités administratives compétentes.

Article 12.

Les laissez-passer visés a l'article 3 a l'exception des laissez-passer économiques, permettent de franchir la frontiere par les points désignés sur lesdits laissez-passer et reconnus comme points de passage par les autorités compétentes des deux Parties contractantes. A moins des raisons spéciales, il n'est pas permis d'indiquer dans le laissez-passer un autre point de passage que le point le plus rapproché du domicile du porteur.

Les laissez-passer économiques permettent de franchir la frontiere meme en dehors des points de passage, dans les endroits ou ledit passage est nécessaire pour effectuer des travaux.

Les endroits en question doivent etre fixés de part et d'autre par les autorités douanieres compétentes, apres audition des personnes intéressées, en tenant compte des nécessités réelles de l'exploitation économique.

Article 13.

Le passage de la frontiere en vertu d'un laissez-passer est permis en principe durant le jour, a savoir du le mars au 30 septembre,entre 6 heures et 21 heures, et du 1er octobre a fin février, entre 7 heures et 19 heures.

Les laissez-passer économiques permettent de franchir la frontiere des 4 heures a 22 heures du 1er mars jusqu'au 30 septembre.

Les autorités administratives et douanieres de Iere instance peuvent d'un commun accord fixer d'autres heures de passage de la frontiere, soit en général, soit dans des cas particuliers, si c'est opportun pour des raisons locales.

Les ecclésiastiques et leurs servants, les médecins, les vétérinaires et les sages-femmes peuvent, dans l'exercice de leur profession, franchir la frontiere pendant la nuit et meme par les chemins vicinaux. La meme clause a trait a d'autres personnes en cas de nécessité particulierement urgente.

Le passage de la frontiere en chemin de fer n'est pas soumis a des restrictions par rapport aux heures.

Article 14.

La fixation des taxes perçues le cas échéant pour la délivrance des laissez-passer, est réservée a la réglementation de chacune des deux Parties contractantes.

Aucune taxe ne sera perçue pour le passage de la frontiere et le séjour de l'autre côté de la frontiere.

Article 15.

Les sapeurs-pompiers et les gardes-mines, ainsi que les équipes de secours, se faisant reconnaître comme tels, peuvent, en vue de porter secours, franchir la frontiere pendant le jour et pendant la nuit, dans les points ou cela sera jugé nécessaire et séjourner de l'autre côté de la frontiere pendant le temps utile, sous réserve qu'elles se soumettront a la direction de la personne compétente, suivant les prescriptions en vigueur dans-le lieu de l'accident.

Article 16.

Le laissez-passer peut etre retenu par les autorités de l'autre Partie, soit au cas, ou il a été obtenu sur la base de fausses allégations, soit en Cas d'abus en général. Le laissez-passer retenu doit etre restitué sans délai a l'autorité qui l'a délivré.

Titre B.

Facilités matérielles.

Article 17.

Dans le trafic dans la zone frontiere et sous réserve des prescriptions douanieres en vigueur, les marchandises suivantes pour autant qu'elles jouissent de la franchise de ' douane et que, vu les circonstances locales, ce soit désirable et admissible, pourront etre transportées aussi par des chemins vicinaux de la zone frontiere: les engrais naturels et artificiels, le lin et le chanvre en tige, le fourrage vert ou séché (herbe pour le bétail, foin, paille, paille hachée), feuilles seches pour litiere, mousse, roseaux, sable ordinaire pour construction, gravier, argile ordinaire et a poterie, bois de chauffage (ce dernier exclusivement pour les besoins propres des habitants de la zone frontiere), charbon de bois, tourbe, boue des marais et amadou.

Article 18.

Les médicaments préparés dans une des pharmacies de la zone frontiere sur l'ordonnance d'un médecin ou vétérinaire autorisé a exercer leur profession pourront etre importés en petites quantités, dans la mesure des besoins des consommateurs, en cas d'urgence, meme sans le permis des autorités administratives et en franchise de douane. Toutefois ces ordonnances devront porter la mention "tres urgent".

Article 19.

Dans le cas, ou des entreprises agricoles ou autres propriétés, seraient coupées ou séparées par la frontiere, la continuation de leur exploitation ne pourra etre ni entravée ni empechée par le tracé de la frontiere et par des prescriptions y relatives. En particulier le cheptel et l'outillage faisant partie de l'inventaire agricole, les semences nécessaires pour la culture de la propriété, ainsi que les produits du sol et du bétail provenant de ces propriétés, pourront etre transportés en franchise de douane d'une partie de la propriété dans l'autre par des points désignés a cet effet pour ces entreprises ou ces propriétés.

Article 20.

Les habitants de la zone frontiere, exécutant les travaux sur leurs champs, ou pres, ou terres en général, soit leur appartenant, soit loués a bail et situés dans la zone limitrophe de l'autre Etat, ont le droit de faire passer les animaux, l'outillage et les semences nécessaires pour ces travaux, ainsi que les récoltes obtenues des terrains exploités, en franchise de douane. Le passage de la frontiere peut aussi s'effectuer par des chemins vicinaux, si les conditions et le genre du travail a exécuter l'exigent, a condition que soient accomplies les formalités de douane et que les habitants rentrent chez eux le meme jour.

Les machines agricoles, a moteur ou a vapeur (locomobiles, charrues, herses, batteuses, moulins a hacher etc.) importés ou exportés suivant les dispositions des articles 19 et 20, doivent etre soumises a l'enregistrement lors de leur passage par la frontiere.

Quant aux autres machines et instruments grlcoles ainsi que voitures, charriots, traî-eaux, bétail de trait et de somme, leur pas-ige doit etre surveillé par les autorités doua-ieres, d'une façon appropriée.

Article 21.

Sera admis en franchise de douane le bétail conduit ou reconduit d'une partie de la zone frontiere a l'autre sous réserve que son identité soit constatée par un enregistrement préalable. Les produits dudit bétail tels que: lait, beurre, fromage, laine et fumier, ainsi que les animaux nés dans l'intervalle, pourront de meme etre passés en franchise douaniere, mais toujours en quantité proportionnée au nombre de tetes et a la durée effective du temps de pâturage. Leur passage pourra aussi s'effectuer par chemins vicinaux.

Dans la mesure des besoins des habitants de la zone frontiere ayant des pâturages de l'autre côté seront aussi transportés en franchise douaniere le sel (sel pour bétail), la farine et le pain en quantités fixées par les deux autorités douanieres ayant pris en considération l'usage propre des dits habitants et la durée du temps de pâturage.

Le bétail égaré ou volé au-dela de la frontiere sera restitué en franchise de taxe si le droit de propriété est confirmé par la commune.

Article 22.

Sous réserve des formalités d'enregistrement sera affranchi des droits de douane le bétail de trait et de somme employé pour des travaux temporaires.

Article 23.

Les céréales, les grains oléagineuses, le chanvre, le lin, le bois, le tannin qui seront transportés pour leur propre usage par les habitants de la zone frontiere a l'autre côté de la frontiere afin d'y etre moulus, piles, coupés, broyés etc., pour en revenir ouvrés, seront compris dans les prescriptions se rapportant au finissage; ou bien, au cas ou des conditions locales importantes l'exigeront, pourront etre affranchis des droits de douane aussi bien pour l'exportation que pour l'importation a condition qu'une caution appropriée soit déposée.

Les quantités de produits ouvrés qui pourront etre réimportées ou devront etre réexportées, en échange des matieres premieres et des articles semiouvrés, devront en cas de nécessité etre fixées par une entente des deux administrations de douane.

Article 24.

Afin de faciliter aux habitants de la zone frontiere le transport des objets servant a leur propre usage, envoyés d'un territoire a l'autre pour y etre réparés ou transformés dans des ateliers d'artisants et en etre renvoyés ensuite, les deux administrations douanieres seront autorisées a en permettre le transport aller et retour dans la zone frontiere.

Article 25.

Les habitants de la zone frontiere ayant a exécuter des travaux temporaires dans des entreprises agricoles, forestieres ou autres, de l'autre côté de la frontiere, ont le droit, pourvu qu'ils regagnent le lieu de leur domicile au plus tard le sixieme jour a partir de la date ou ils ont atteint le lieu ou s'effectue le travail et apres avoir observé les prescriptions en vigueur pour le trafic en question, de passer la frontiere par des chemins vicinaux et de meme passer les outils nécessaires, ainsi que leur salaire en especes et en nature (prestation) en franchise complete a l'exception de produits monopolisés.

Les aliments préparés pour les ouvriers en question a leur domicile peuvent leur etre envoyés en franchise de douane.

Article 26.

Les deux administrations s'entendront pour prendre des dispositions plus précises concernant les facilités a accorder aux ecclésiastiques et leurs servants médecins, vétérinaires et sages-femmes habitant la zone frontiere a condition qu'ils soient autorisés a exercer dans cette zone leur profession.

Le passage de la frontiere en cas d'incendie, de calamité et d'accident est permis aux sapeurs-pompiers et' aux équipes de sauvetage avec tout leur équipement.

Les écoliers pourront transporter pendant le jour les livres et le matériel scolaire en général meme par les chemins vicinaux.

Article 27.

Les restrictions en vigueur concernant l'importation et l'exportation ne sont pas applicables au trafic spécifié aux articles précédents.

Article 28.

Dans le trafic frontiere l'importation et l'exportation des petites quantités d'articles d'usage quotidien et économique, pour lesquels en général un permins d'importation ou d'exportation est exigé, sera permise, s'ily a lieu d'admettre que d'apres le genre de l'objet meme et la situation des habitants de la zone frontiere ces articles sont destinés a l'usage de ces habitants et noir au commerce.

Article 29.

En outre, sauf les dispositions convenues pour le trafic frontiere, le reglement établi pour ce trafic ne portera pas atteinte aux restrictions de la liberté du trafic dans les deux Etats, non plus qu'aux prescriptions concernant les marchandises dont la production et la distribution est l'objet d'une réglementation de la part le l'Etat.

Cependant, les habitants de la zone frontiere du fait qu'ils exploitent certains lots de terre sur le territoire de l'autre Etat, ne seront pas obligés de livrer leurs produits a cet Etat. Toutefois cette disposition de faveur ne concerne pas les propriétés rurales d'une grande étendue.

Article 30.

Le transport des dépouilles mortelles devant etre inhumées dans un des cimetieres de la zone frontiere d'autre Etat, si un tel usage a été observé jusqu'a présent, est permis sur la base d'un certificat d'un médecin et sans qu'il soit nécessaire d'observer les formalités en vigueur pour le transport des dépouilles.

A cette fin, le cercueil avec les ornements, fleurs, couronnes, rubans, peut passer en franchise de douane. Les moyens de transport des dépouilles y compris l'attelage, jouissent de la franchise de douane a condition de repasser la frontiere.

Titre C.

Dispositions finales.

Article 31.

Les facilités accordées au trafic dans la zone frontiere ne pourront porter aucune atteinte au droit des deux Etats de prendre de telles mesures sanitaires, vétérinaires, celles servant a la protection de plantes, et autres qu'ils jugeront nécessaires.

Article 32.

L'octroi des facilités spéciales personnelles ou matérielles, éventuellement nécessaires ou désirables dans la zone frontiere est réservé a l'entente des autorités compétentes des deux Parties contractantes.

Article 33.

La présente Convention ne déroge pas aux stipulations de l'Annexe A au Protocole signé a Cracovie, le 6 mai 1924, entre la Tchécoslovaquie et la Pologne.

Article 34.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés a Varsovie. Elle entrera en vigueur apres un délai de 14 jours a partir de la date de l'échange des instruments de ratification et restera en vigueur jusqu'a ce qu'elle ne soit dénoncée par une des Parties contractantes contre préavis de 3 mois.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l'ont munie de leurs cachets.

Fait a Praha, le trente mai mil neuf cent vingt cinq, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties contractantes.

L. S. J. Dvoøáèek,

L. S. Dr. Gustav Schönbach,

L. S. Walery Goetel,

L. S. Jerzy Bogorya-Kurzeniecki.

 

(Strana przednia.)

POLSKO CZESKOSLOWACKI RUCH POGRANICZNY.

Przepustka jednorazowa.

Nr................................

Imiê i nazwisko.............................................................................................................................

Zawód............................................................................................................................................

Miejsce urodzenia..........................................data urodzenia........................................................

Przynale¿no¶æ pañstwowa.............................................................................................................

Miejsce zamieszkania....................................................................................................................

Cel przekroczenia granicy.............................................................................................................

Miejsce przekroczenia granicy......................................................................................................

Wa¿na na pobyt w pasie granicznym w odcinku..........................................................................

Wa¿na do.......................................................................................................................................

(Strona odwrotna.)

Miejsce na fotografjê.

Okaziciel niniejszej przepustki posiada urzêdowo wydan± wzglêdnie urzêdowo potwierdzon± inn± legitimacjê, która jest zaopatrzona w fotografjê.

..............................................................................................................................Pieczêæ urzêdu.

W³astnorêczny podpis:..................................................................................................................

Wymienienie osób towarzysz±cych poni¿ej 14 lat:.....................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Miejsce wystawienia.....................................................................................................................

Data...............................................................................................................................................

Urz±d.............................................................................................................................................

Podpis............................................................................................................................................

(Pieczêæ urzêdowa.)

(Strana przednia.)

POLSKO CZESKOSLOWACKI RUCH POGRANICZNY.

Przepustka sta³a.

Nr................................

Imiê i nazwisko.............................................................................................................................

Zawód............................................................................................................................................

Miejsce urodzenia..........................................data urodzenia........................................................

Przynale¿no¶æ pañstwowa.............................................................................................................

Miejsce zamieszkania....................................................................................................................

Cel przekroczenia granicy.............................................................................................................

Miejsce przekroczenia granicy......................................................................................................

Wa¿na na pobyt w pasie granicznym w odcinku..........................................................................

Wa¿na do.......................................................................................................................................

(Strona odwrotna.)

Miejsce na fotografjê.

..............................................................................................................................Pieczêæ urzêdu.

W³astnorêczny podpis:..................................................................................................................

Wymienienie osób towarzysz±cych poni¿ej 14 lat:.....................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Miejsce wystawienia.....................................................................................................................

Data...............................................................................................................................................

Urz±d.............................................................................................................................................

Podpis............................................................................................................................................

(Pieczêæ urzêdowa.)

(Strana przednia.)

POLSKO CZESKOSLOWACKI RUCH POGRANICZNY.

Przepustka gospodarcza.

Nr................................

Imiê i nazwisko.............................................................................................................................

Zawód............................................................................................................................................

a) W³a¶ciciel uprawniony do u¿ytkowania obszaru ziemskiego w gminie..........................................................................................................................................................................................

b) Zatrudniony u............................................................................................................................

Miejsce urodzenia..........................................data urodzenia........................................................

Przynale¿no¶æ pañstwowa.............................................................................................................

Miejsce zamieszkania....................................................................................................................

Wa¿na na rok 192.......

(Strona odwrotna.)

Miejsce na fotografjê.

..............................................................................................................................Pieczêæ urzêdu.

W³astnorêczny podpis:..................................................................................................................

Wymienienie osób towarzysz±cych poni¿ej 14 lat:.....................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Miejsce wystawienia.....................................................................................................................

Data...............................................................................................................................................

Urz±d.............................................................................................................................................

Podpis............................................................................................................................................

(Pieczêæ urzêdowa.)