I.

A l'article 3:

La clause de la nation la plus favorisée ne saurait etre invoquée par les Parties Contractantes a l'égard des conventions spéciales que l'une ou l'autre des Parties ont conclues ou pourraient conclure en vue d'éviter la double imposition en matiere de contributions directes.

II.

A l'article 5:

Les Parties Contractantes conviennent, en ce qui concerne les produits, naturels ou fabriqués, de Tchécoslovaquie énumérés a l'annexe I, d'une part, et les produits, naturels ou fabriqués, de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise énumérés a l'annexe II, d'autre part, de différer jusqu'a la date du 30 septembre 1926 l'application des dispositions des articles 5 et 6 du Traité; toutefois, en ce qui concerne les produits indiqués au No 895 de l'annexe I et le No 244a de l'annexe II, l'application des dispositions de l'article 5 du Traité ne sera différée que jusqu'a la date du 31 mars 1926.

Pendant les délais respectifs cidessus mentionnés les droits d'entrée, indiqués auxdites annexes du présent Protocole seront réciproquement applicables sous réserve de la faculté pour la Tchécoslovaquie de modifier éventuellement les droits inscrits a l'annexe II qui ont un caractere autonome.

III.

A l'article 6:

Pour les articles inscrits aux annexes A et B, les droits prévus sont applicables aussi longtemps que le cours mensuel moyen dudollar ou de la livre sterling ou le cours moyen de ces deux devises, ces cours étant calculés en fonction de chacune des monnaies nationales respectivement aux bourses de Bruxelles et de Prague, ne marquera pas une augmentation de plus de 10% par rapport au cours moyen du dollar ou de la livre sterling ou au cours moyen de ces deux devises pendant l'année 1925, ces cours étant calculés comme cidessus indiqué.

Au cas ou une telle augmentation viendrait a se produire, chacune des Parties Contractantes aurait la faculté d'adapter les droits aux conditions nouvelles, de telle maniere que lesdits droits gardent la valeur qu'ils avaient par rapport au cours moyen du dollar ou de la livre sterling ou au cours moyen de ces deux devises pendant l'année 1920, ces cours étant calculés comme cidessus.

Les droits devront etre ramenés a leur niveau primitif, aussitôt que le cours mensuel moyen du dollar ou de la livre sterling ou le cours moyen de ces deux devises, ne marquera plus par rapport au cours moyen du dollar ou de la livre sterling ou au cours moyen de ces deux devises pendant l'année 1925, une augmentation supérieure a 10%.

IV.

L'Union Economique belgo-luxembourgeoise se réserve la faculté de convertir en droits spécifiques équivalents, les droits ad valorem consolidés en vertu du présent traité.

V.

Au cas ou la Tchécoslovaquie modifierait le régime douanier actuellement en vigueur pour les produits cidessous indiqués, les nouveaux droits ne pourront dépasser, pour les produits d'origine et de provenance de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, les taux fixés cidessous:

Soie artificielle de nitrocellulose, meme retorse, blanche écrue, non teinte

1. simple......................... Kè 700 par 100 kg

2. retorse........................ Kè 900 par 100 kg

Motocyclettes pesant plus de 120 kilos (sans sidecars) jusqu'au 30 septembre 1926..................... Kè 1800 par 100 kg a partir du 1 octobre 1926.Kè 1700 par 100 kg VI.

Au numéro 613 de la liste A, le droit conventionnel de 104 couronnes par 100 kg, pour l'amidon de riz, sera applicable meme a l'amidon emballé en petits paquets.

Au sujet de l'interprétation du tarif douanier de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise il a été convenu ce qui suit:

VII.

Au numéro 382: A l'égard des médicaments préparés, préparations dosées et; spécialités pharmaceutiques, qui sont importés en cachets, ampoules ou comprimés non logés dans l'emballage qui passe dans les mains de l'acheteur au détail, il y a lieu de calculer les droits d'apres les memes bases que toutes les autres marchandises tarifées ad valorem et importées de façon identique.

VIII.

Aux numéros 845 - 846: Tenant compte des intérets de l'industrie tchécoslovaque, le Gouvernement belge étudiera la possibilité de préciser la distinction a faire, dans l'application du tarif douanier de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, entre la gobeleterie ordinaire d'une part, et la gobeleterie de cristal et de demicristal d'autre part.

IX.

A l'article 8:

Pour les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, a l'égard desquels des prohibitions ou restrictions d'importation sont maintenues, le régime fixé a l'annexe III du présent Protocole sera applicable.

Fait a Praha le 28 Décembre 1925.

Dr. Edvard Bene¹ v. r.

G. de Raymond v. r.

Liste A.

Droits a l'entrée dans le territoire tchécoslovaque:

Numéro du tarif tchécoslovaque

Désignation des marchandises

Droits d'entrée Kè

 

 

 

 

par 100 kg
35 a) Raisins frais:  

 

 

 

du lerdécembre au 31 juillet............................................ 240,-
 

 

du 1er aout au 30 novembre........................................... 300,-
ex 37 Fruits non spécialement dénommés,  

 

 

 

frais:  

 

ex a)

fruits fins de table:  

 

 

 

Peches: du 1er juin au 31 octobre................................ 80,-
ex 43 Légumes non spécialement dénommés et autres produits  

 

 

 

végétaux a l'usage de la cuisine, frais:  

 

ex a)

Légumes fins de table:  

 

 

 

asperges, du 1er novembre au 31 mai.......................... 130,-
 

 

épinards, du 1er novembre au 31 mars........................ 156,-
ex 56 Plantes vivantes (meme en pots ordinaires, en baquets  

 

 

 

ou similaires):  

 

c)

oignons a fleurs, tubercules a fleurs et souches (rhi-
 

 

zomes, bulbes)............................................................. 48,-
ex e) autres, y compris les jets, les boutures, les greffes et  

 

 

 

les pousses:  

 

 

 

azalées des Indes.......................................................... exemptes
57 Racines de chicorée, séchées (non torréfiées), meme  

 

 

 

coupées............................................................ 35,-
ex 201 Articles pour usages techniques:  

 

c)

courroies de transmission............................. 1190,-
ex 207 Tissus en fils de lin ou en fils de ramie, non façonnés  

 

 

 

(avec une simple armure fondamentale):  

 

ex a)

écrus:  

 

3

ayant plus de 160 fils en chaîne et trame dans un carré  

 

 

 

de 2 centimetres de côté...................................... 3000,-

ex b)

blanchis, lessivés, teints, imprimés, tissés en couleurs:  

 

3

ayant plus de 160 fils en chaîne et trame dans un carré  

 

 

 

de 2 centimetres de côté................................. 3000,-
208 Tissus en fils de lin ou en fils de ramie, façonnés (avec  

 

 

 

armure fondamentale variable, ou autrement façonnés  

 

 

 

a l'exception des damas):  

 

 

Numéro du tarif tchécoslovaque

Désignation des marchandises

Droits d'entrée Kè

 

 

 

 

 

 

par 100 kg
 

 

a) écrus:  

 

 

 

1 ayant jusqu'a 160 fils en chaîne et trame dans un carré  

 

 

 

 

 

de 2 centimetres de côté................................... 1900,-
 

 

2 ayant plus de 160 fils en chaîne et trame dans un carré  

 

 

 

 

 

de 2 centimetres de côté...................................... 3000,-
 

 

b) blanchis, lessivés, teints, imprimés, tissés en couleurs:  

 

 

 

1 ayant jusqu'a 80 fils en chaîne et trame dans un carré  

 

 

 

 

 

de 2 centimetres de côté................................... 2000,-
 

 

2 ayant 81 jusqu'a 160 fils en chaîne et trame dans un  

 

 

 

 

 

carré de 2 centimetres de côté............................. 3000,-
 

 

3 ayant plus de 160 fils en chaîne et trame dans un carré  

 

 

 

 

 

de 2 centimetres de côté.................................... 3800,-
209  

 

Damas de toute sorte, meme écrus:  

 

 

 

a) écrus:  

 

 

 

1 ayant jusqu'a 160 fils en chaîne et trame dans un carré  

 

 

 

 

 

de 2 centimetres de côté.................................... 1900,-
 

 

2 ayant plus de 160 fils en chaîne et trame dans un carré  

 

 

 

 

 

de 2 centimetres de côté............................................. 3000,-
 

 

b) blanchis, lessivés, teints, imprimés, tissés en couleurs:  

 

 

 

1 ayant jusqu'a 80 fils en chaîne et trame dans un carré  

 

 

 

 

 

de 2 centimetres de côté............................................ 2000,-
 

 

2 ayant 81 jusqu'a 160 fils en chaîne et trame dans un  

 

 

 

 

 

carré de 2 centimetres de côté................................... 3000,-
 

 

3 ayant plus de 160 fils en chaîne et trame dans un carré  

 

 

 

 

 

de 2 centimetres de côté........................................... 3800,-
ex 219  

 

Articles de corderie et articles pour usages techniques:  

 

 

 

d) courroies de transmission.......................................... 900,-
ex 226  

 

Fils cardés et fils non spécialement dénommés du genre  

 

 

 

 

 

des fils cardés:  

 

 

 

a) écrus, simples............................................................ 195,-
 

 

b) écrus, doubles ou a plusieurs bouts.......................... 300,-
ex 239  

 

Articles pour usages techniques:  

 

 

 

d) courroies de transmission.......................................... 1000,-
ex 291  

 

Papierparchemin:  

 

 

 

 

 

non véritable (simili-sulfurisé)..................................... 260,-
ex 292  

 

Papier préparé pour la photographie:  

 

 

 

b) sensible a la lumiere................................................ 600,-